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Chapitre D17 ver. 1

Description légale pour la gestion des terres des Première nations

Table des matières

Date d'entrée en vigueur

Ce chapitre est en vigueur depuis le 19 septembre 2011.

Table des matières

1. Introduction

La Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN) est le texte sur lequel doivent s'appuyer les Premières nations qui veulent s'affranchir des dispositions de la Loi sur les Indiens traitant de la gestion des terres, et établir leur propre régime de gestion et de contrôle des terres de la réserve et des ressources.

Les descriptions légales sont nécessaires pour déterminer l'étendue des terres de la réserve dont la gestion foncière doit être transférée à une Première nation particulière. L'objet des présentes lignes directrices est de s'assurer que la description légale utilisée aux fins de ce transfert est fondée sur une solide recherche portant sur l'étendue historique de la réserve, l'étendue actuelle de la réserve, et la transition entre ces deux situations. Ces lignes directrices donnent un aperçu des recherches prévues, du mode de présentation des rapports, de la procédure de circulation et de consultation, de même que les étapes de l'approbation et du dépôt du rapport.

La Direction de l'arpenteur général est responsable de la qualité et de la cohérence du rapport de description légale à l'appui de la GTPN. Du point de vue des intervenants, il s'agit d'un projet national et ces personnes s'attendent à ce que le niveau de qualité et le mode de présentation du produit soient constants. Les intervenants sont également conscients que chaque région du pays est unique et possède sa propre histoire et sa propre série d'enjeux et de préoccupations. Avant de présenter le rapport de description légale à la Première nation à des fins de discussion, la Direction de l'arpenteur général soumettra celui-ci à un examen interne pour en garantir la cohérence et la qualité.

Le travail de préparation de ces rapports de description légale est complexe et présente des difficultés particulières. Il nécessite de la créativité, de la précision et le souci du détail. La créativité est nécessaire pour concevoir la manière la plus simple et la plus efficace de décrire l'étendue des terres tout en préservant l'intégrité juridique. La précision et le souci du détail sont essentiels car les documents, y compris les plans d'arpentage, doivent être soigneusement étudiés et correctement interprétés.

2. Procédures

2.1 Examen des registres

2.1.1 Détermination de l'ampleur du projet

L'examen des éléments suivants peut aider à déterminer l'ampleur du projet :

  • Le Registre général des réserves, rapports du registre des parcelles du Système d'enregistrement des terres indiennes (SETI) ou du Système d'enregistrement des terres des Premières nations (SETPN)
  • La liste des plans d'arpentage du Registre d'arpentage des terres du Canada (CLSR)
  • La base de données du Système d'information sur les ventes des terres d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC)
  • Tout renseignement provenant du bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds (LTO), du registre provincial des terres de la Couronne ou des bureaux d'enregistrement et se rapportant à des intérêts adjacents ou conflictuels qui peuvent avoir une incidence sur l'emplacement des limites extérieurs de la réserve. Seuls les secteurs où des empiètements ou des intérêts conflictuels sont présumés, ou connus, feront l'objet d'une telle recherche, car il n'y a pas assez de ressources pour soumettre toutes les limites juridictionnelles à une recherche approfondie.
  • Les informations relatives à tous problèmes sur une limite ou un titre, en rapport avec la description légale, contenues dans le registre de la Direction de l'arpenteur général concernant les terres de la réserve.
  • La cartographie ou photo-cartographie disponible la plus récente de la réserve
2.1.2 Registre des terres indiennes / Registre des terres des Premières nations

Pour déterminer l'étendue des terres des Premières nations, il faut procéder à l'examen des documents figurant dans le SETI ou le SETPN ou d'autres documents tels que décrits ci-dessus. La réserve telle qu'établie à l'origine ainsi que tous les ajouts ou suppressions à celle-ci doivent être analysés afin de déterminer les limites actuelles de la réserve.

La Registre général des réserves et les rapports du registre des parcelles renferment la liste de tous les intérêts enregistrés concernant les terres de la réserve.

Même s'il n'est pas peut-être pas nécessaire de se procurer et de lire tous les actes du SETI ou du SETPN se rapportant à une réserve, il faut néanmoins faire preuve de prudence lors de la lecture de la description des actes figurant dans le Registre général, car ceux-ci ne sont pas toujours adéquats ou exacts. De plus, il n'est pas toujours indiqué que des documents sont expirés ou annulés. En règle générale, lorsque plus d'un acte traite d'un intérêt en particulier, l'acte le plus récent est celui qu'il faut utiliser.

Pour certain cas, il n'est pas toujours facile de faire le lien entre les actes enregistrés et les arpentages. Les actes renferment souvent des renvois à un croquis de plan inadéquat ou non joint. Cette même parcelle peut parfois avoir fait l'objet d'un arpentage plus récent. Malgré tout, la description légale de la parcelle doit être conforme au dernier acte enregistré.

2.1.3 Registre d'arpentage des terres du Canada

Il faut procéder à l'examen des plans du CLSR pour déterminer l'étendue des terres de la réserve décrites dans les actes du SETI ou du SETPN. De plus, il est requis de déterminer l'étendue de tous les intérêts dont les terres transférées peuvent être assujetties.

Un décret (particulièrement un ancien décret) peut utiliser une référence générale, tel un plan approuvé et ratifié à une certaine date. Cela peut créer une impasse lorsque qu'il existe plus d'une copie du même plan avec des numéros CLSR différent. L'arpenteur devra déterminer quel plan sera utilisé pour la description légale. Veuillez communiquer avec le chef de la réglementation de la Direction de l'arpenteur général à Ottawa si vous ne parvenez pas à comprendre ce que les différentes versions du même plan représentent.

2.1.4 Transactions en attente

Il arrive souvent que des transactions touchant des terres en voie d'être transférées en vertu de la LGTPN soient en attente. Dans bien des cas, les plans peuvent déjà avoir été ratifiés et consignés dans le CLSR. En règle générale, les transactions en attente ne doivent pas être incluses dans la description légale.

2.2 Exigences du projet

2.2.1 Exigences additionnelles possibles

Selon les résultats de l'examen des dossiers, il est possible que quelques unes des tâches suivantes ou la totalité d'entre elles doivent être exécutées. Ces tâches peuvent être accomplies par le personnel de la Direction de l'arpenteur général ou par contrat. Cependant, toute tâche devant être fait par un contracteur sera indiquée dans les instructions l'arpentage ou dans un contrat :

  • Une consultation préliminaire avec la Première nation pour expliquer le projet et répondre à leurs interrogations, et/ou avec le bureau régional d'AINC pour discuter de la portée du projet.
  • L'analyse de la cartographie actuelle de la réserve pour déterminer :
    • si l'emplacement des limites naturelles a été considérablement modifié,
    • s'il y a des empiétements évidents sur des terres de la réserve, ou des empiètements évidents par la réserve à l'extérieur des terres de la réserve.
  • Une inspection sur le terrain, lorsque jugé nécessaire, pour enquêter ou approfondir l'enquête sur l'un ou l'autre des problèmes mentionnés ci-dessus.
  • Une analyse des photographies aériennes historiques, ou tous autres documents, si des modifications importantes ont été apportées aux limites naturelles de la réserve et si la nature de ces modifications est incertaine.
  • Un arpentage sur le terrain pourrait être nécessaire (avant le vote de la Première nation) ou recommandé (après le vote, ou avant si le temps et les ressources le permettent). (Voir le paragraphe 3.4 des présentes lignes directrices pour plus d'information). Tous les arpentages seront effectués selon les normes des Levés officiels décrites au chapitre D1 des Instructions générales pour les arpentages, édition en ligne.
  • La préparation d'un plan de transfert de la gestion des terres (TGT) (préparé en vertu de l'article 31) pour la totalité ou une partie des terres de la réserve afin de consolider ou regrouper en un seul plan plusieurs documents et/ou plans officiels existants de sorte que la description légale soit plus facile et plus claire. Pour obtenir un complément d'information sur les plans de TGT, se reporter à l'annexe E.
  • La recherche de document de source provinciale dans les divers ministères comme des plans d'arpentage, des actes notariés, des certificats de titres et autres documents pertinents, sous-jacent ou adjacent aux terres de la réserve, pour déterminer s'il y a des empiètements ou des intérêts en conflits.
  • Une discussion des enjeux historiques ou des préoccupations de la Première nation avec le bureau régional d'AINC et des avocats du ministère de la Justice travaillant pour AINC.
2.2.2 Modifications au plan de référence

Les limites extérieures figurant sur le plan de référence de la Direction de l'arpenteur général doivent être revues en conjonction avec la préparation du rapport. Si des corrections doivent être apportées au plan de référence, l'unité concernée des services cadastraux de la Direction de l'arpenteur général devra en être avisée.

Pour un complément d'information, se reporter à l'annexe B : Organigramme du processus pour la rédaction du rapport

2.3 Examen par la Direction de l'arpenteur général

Toutes 'Ébauches' de rapports de description légale doivent être transmises au coordonnateur du projet de GTPN pour un examen interne avant la distribution aux intervenants.

Le coordonnateur du projet de GTPN étudiera l'ébauche du rapport de description légale pour s'assurer que le format est conforme à ces lignes directrices, et que la description légale et le(s) croquis(s) administratif(s) correspondent aux documents et plans associés. Les modifications recommandées seront soumises à l'arpenteur qui a rédigé l'ébauche du rapport de la description légale.

2.4 Distribution du rapport de description légale et signatures

Lorsque le coordonnateur du projet de GTPN aura procédé à l'examen de l'ébauche du rapport de description légale, et qu'il aura été déterminé que ce dernier satisfait aux exigences des lignes directrices, le coordonnateur du projet de GTPN enverra des copies de l'ébauche du rapport de description légale aux intervenants suivants :

  • Première nation
  • Bureau régional d'AINC (y compris la lettre exigeant que le rapport soit finalisé)
  • Gestionnaire, Arpentages et imagerie, d'AINC
  • Arpenteur du Bureau des services à la clientèle de la DAG concernée
  • Centre de ressources (CR)*
    *À condition que le bureau régional d'AINC approuve cette distribution. Cela permettra à AINC de régler les questions en suspens avant la distribution.

Les commentaires de tous les intervenants doivent être transmis au coordonnateur du projet de GTPN. Ils seront regroupés et transmis à l'arpenteur. Au besoin, des modifications seront apportées à l'ébauche du rapport.

L'arpenteur doit rencontrer les représentants de la Première nation et du bureau régional d'AINC afin de discuter et, au besoin, d'expliquer l'ébauche du rapport de description légale.

(Se reporter à l'annexe C : Organigramme du processus pour le rapport de description légale)

L'arpenteur du Bureau des services à la clientèle de la DAG conservera un fichier distinct contenant tous les commentaires reçus. Ce fichier comprendra : les modifications demandées, la correspondance de la part des intervenants concernant les modifications, la réponse de la DAG aux modifications demandées et la justification de toute modification.

Lorsque que le coordonnateur du projet de GTPN aura reçu par le bureau régional d'AINC une lettre signée exigeant que le rapport soit finalisé et qu'il aura passé en revue les commentaires du gestionnaire arpentages et imagerie, d'AINC, l'ébauche du rapport de description légale pourra être finalisé et consigné dans le CLSR (à la condition que tous les arpentages nécessaires aient été menés à terme et enregistrés dans le CLSR). Le coordonnateur du projet de GTPN demandera à l'arpenteur de rédiger la version finale du rapport. (Se reporter à l'annexe D: Organigramme du processus d'enregistrement du rapport de description légale).

Le coordonnateur du projet de GTPN distribuera des exemplaires de la version finale du rapport de description légale aux intéressés suivants :

  • Première nation
  • Bureau régional d'AINC
  • Gestionnaire, Arpentages et imagerie, d'AINC
  • Arpenteur du Bureau des services à la clientèle concernée
  • Direction de la GTPN, Direction générale des terres, d'AINC *
  • Centre de ressources (CR)
  • Toute autre partie jugée indispensable par les bureaux régionaux de RNCan

* Le gestionnaire, arpentages et imagerie, d'AINC reçoit une copie PDF du rapport final. La Direction de la GTPN, Direction générale des terres d'AINC est avisée par lettre ou par courriel que le rapport peut être consulté sur le site Web de la DAG (il n'y a pas d'envoi d'une copie papier ou numérique du rapport).

3. Spécifications du rapport de description légale

Comme il est mentionné dans l'introduction, les intervenants s'attendent à ce que le niveau de qualité et le format du produit (rapport de description légale) soient constants. Les spécifications suivantes doivent donc être suivies pour garantir que le produit de la Direction de l'arpenteur général ait un format uniforme général. Il faut aviser le gestionnaire du projet de GTPN lorsqu'il est estimé que les spécifications ne répondent pas aux besoins ou qu'ils ne sont pas applicables à une certaine situation.

Lorsqu'un arpenteur ne peut déterminer avec certitude de quelle manière il convient d'aborder un problème dans le cadre de la préparation du rapport de description légale, l'arpenteur doit communiquer avec le gestionnaire du projet de GTPN afin d'obtenir de l'aide. Dans certains cas, le gestionnaire du projet de GTPN peut former une « équipe de gestion des problèmes » pour trouver des façons de résoudre un problème en particulier.

Notes

  • Le mot « ÉBAUCHE» doit apparaître en filigrane sur chacune des pages de l'ébauche du rapport de telle sorte qu'il ne gêne pas la lecture du texte.
  • Chaque page de l'ébauche du rapport et du rapport final doit être numérotée, soit en incluant le numéro de chaque page, soit en incluant un bas de page indiquant les sections/sous-sections, ou soit en incluant les numéros de page dans chaque section (c.à.d. page 2-3). Cette directive vaut pour le document Word, et non pas pour ceux annexés provenant d'autres sources.
  • L'ébauche du rapport est daté, mais ne porte ni signature ni sceau. Toutefois la signature, le sceau et la date doivent figurer sur le rapport final.
  • Lorsque des extraits textuels d'ouvrages ou de textes publiés sont inclus, des notes doivent être ajoutées dans la partie inférieure de la page en question.
  • Dans certains cas, la documentation concernant une réserve sera enregistrée dans le Registre des terres des Premières nations (SETPN) plutôt que dans le Registre des terres indiennes (SETI). Dans ces situations, il faut s'assurer que la référence mentionnée dans le rapport renvoi au SETPN et non pas au SETI.
  • Lorsque le rapport contient des références à des documents enregistrés dans le SETI ou le SETPN, le numéro d'enregistrement du SETI ou du SETPN doit aussi être inclus dans la référence.
  • Le projet de rapport doit être transmis au coordonnateur du projet de GTPN en format Adobe (.pdf) et les pages principales du rapport doivent mesurer 21.59 x 27.94 cm (8.5" x 11"). Les documents de recherche annexés et le croquis administratif (inclues dans la section 4 du rapport) peuvent être d'un plus grand format.

3.1 Page titre

  • Les renseignements suivants doivent figurer sur la page titre du rapport :
Rapport de description légale
de la
Réserve indienne_____________ no. ___
Première nation ______________

(Province)

Préparé dans le cadre de la gestion des terres des Premières nations

Préparé le :(date)

3.2 Table des matières

Le format de la table des matières à utiliser est le suivant. Des sous-sections peuvent être ajoutées au rapport, mais ils ne doivent pas être montrés dans la table des matières.

  • Table des matières
  •  
  • Section 1 : Introduction
  • Section 2 : Problèmes concernant les limites
  • Section 3 : Description légale
  • Section 4 : Croquis administratifs
  • Section 5 : Documents de recherche
    • Partie A) Registre général des réserves, rapports du registre des parcelles
    • Partie B) Examen du Registre des terres indiennes
      1. Documents qui ont créé la réserve
      2. Documents qui ont ajouté des terres à la réserve
      3. Documents qui ont soustrait des terres de la réserve
      4. Documents portant sur les droits des tiers
    • Partie C) Documents du Registre des terres de la Couronne et du bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds
    • Partie D) Documents de la Direction de l'arpenteur général
    • Partie E) Autres recherches
  • Section 6: Préparation de la description
    • Partie A) Aperçu général
    • Partie B) Analyse des renseignements concernant les limites juridictionnelles
    • Partie C) Analyse des droits des tiers
    • Partie D) Calcul de la superficie
    • Partie E) Autres problèmes

3.3 Section 1 : Introduction

  • (Inclure les paragraphes suivants) :
  • Dans le cadre de l'application de la Loi sur la gestion des terres des premières nations pour la réserve de la Première nation _______, la Direction de l'arpenteur général a préparé une description légale décrivant l'étendue des terres de la réserve, comme l'exige l'alinéa 6.1a) de la Loi, pour la réserve indienne _________ no ___.
  • Les problèmes concernant les limites juridictionnelles de la réserve, ou concernant la description légale figurant dans le présent rapport, sont exposés dans la Section 2 de ce rapport.
  • La description légale contenue dans la Section 3 de ce rapport traite de l'étendue des terres de la réserve qui seront visées par le code foncier de la Première nation ______ en application de la Loi sur la gestion des terres des premières nations et n'a pas pour objet de porter atteinte à l'une ou l'autre des revendications de la Première nation sur des terres se trouvant à l'extérieur de la réserve.
  • La description légale est basée sur l'examen du Registre des terres indiennes et autres documents déterminant l'étendue du titre de la réserve. Ces documents sont inclus dans la Section 5 du présent rapport. La description légale n'est pas une interprétation juridique de ces documents. Les interprétations juridiques de ces documents pouvant différer, une assistance juridique sera peut être nécessaire pour déterminer la nature des intérêts juridiques. Le contenu de cette description légale est conforme à l'examen des documents étudiés; toutefois, il peut exister d'autres documents non trouvés ou non examiné pouvant exercer une influence sur l'étendue du titre de la réserve.
  • La Section 6 décrit brièvement les méthodes utilisées pour préparer cette description légale, ainsi que tous autres enjeux, rencontrés au cours des recherches, qui ne se rapportent pas aux limites juridictionnelles.
  • Le présent rapport de description légale a été préparé par _________ ATC, de la Direction de l'arpenteur général, (ou d'une société d'arpentage lorsque fait à contrat), conformément aux lignes directrices établies sous l'autorité de l'Arpenteur général du Canada et en collaboration avec Affaires indiennes et du Nord Canada, et la Première nation ________.
  • Certifié conforme à la description légale contenue dans la Section 3 de ce rapport.

  • _______________________________________________
    Nom de l'arpenteur (et commissions)
    Direction de l'arpenteur général

    ______________________

    Date

3.4 Section 2 : Problèmes concernant les limites

  • Cette section doit identifier les situations suivantes :

Un nouvel arpentage est requis avant de préparer la description légale dans les situations suivantes :

  • Lorsque des problèmes liés à la description par angle et distance d'une limite ont été constatés à l'issue d'une vérification sur le terrain.
  • Lorsqu'il y a des erreurs connues dans les limites ou dans des plans d'arpentage définissant les limites des terres de la réserve.
  • Lorsque qu'une description inclut/exclut une parcelle ou une limite non arpentée ou non décrite.
  • Lorsqu'il n'y a pas eu un arpentage pour se conformer à l'article 7 de la LGTPN.*
  • Lorsqu'une limite naturelle a subi une modification importante découlant de l'accrétion, de l'érosion ou d'un méandre abandonné.
    *Consulter la Lettre d'entente interministérielle - 2009, Tableau A, Partie VIII

Dans les cas où des travaux d'arpentage sont requis pour préparer le rapport de description légale, ces travaux doivent être entreprit aussitôt que possible (à condition qu'il y ait suffisamment de fonds disponibles). Tous les intervenants doivent être avisés de cet arpentage afin d'ajuster l'échéancier si nécessaire. Cette section peut servir à expliquer les raisons et les résultats des arpentages complétés.

Un nouvel arpentage est recommandé pour une gestion foncière efficace dans les situations suivantes :

  • L'arpentage existant est déficient (âge, type de monumentation);
  • Il y a évidence ou forte probabilité d'un empiètement;
  • Il y a un conflit connu avec un titre de propriété;
  • Il y a des droits de passage, route, etc. non arpentés;
  • Il y a des parties de lot décrites uniquement par angles et distances.

Il n'est pas nécessaire que les arpentages recommandés soient terminés avant le vote de ratification de la Première nation, car le rapport de description légale peut quand même être préparé à l'aide de l'arpentage existant et des renseignements disponibles. La Section 2 du rapport de description légale fera état des exigences et des raisons des arpentages recommandés visant à accroître l'efficacité de la gestion foncière. Certains des arpentages recommandés peuvent être terminés avant la tenue du vote de ratification de la Première nation si le financement, l'échéancier, les autorisations, etc. le permettent. Les arpentages recommandés qui ne sont pas terminés avant le vote de ratification de la Première nation seront ajoutés à un plan de travail (établi entre AINC et la Première nation) pour être menés à terme à une date ultérieure.

Un plan pour le transfert de la gestion des terres peut faciliter la préparation de la description légale dans les cas où la présente description légale est complexe et difficile à interpréter en raison du grand nombre de plans et de documents d'arpentage utilisés. Les directives pour la préparation du plan de transfert de la gestion des terres figurent à l'annexe E.

  • Si aucun problème n'a été identifié, ajouter une note semblable à celle ci : « Aucun problème de limite n'a été identifié. »

3.5 Section 3 : Description légale

Une description légale des terres visées par le code foncier doit :

  • (a) être sans ambigüité (une seule interprétation possible)
  • (b) pouvoir être localisée et marquée par un arpenteur

La description légale des terres visées par le code foncier de la Première nation en vertu de la LGTPN doit être suffisamment claire pour permettre à la Première nation de gérer efficacement les terres décrites. Cela ne signifie pas que toutes les limites doivent être fraîchement marquées et complètement monumentées. S'il y a incertitude sur le calcul de la superficie, elle ne doit pas être incluse dans la description légale.

N'importe quel document faisant partie d'un registre public peut être utilisé pour décrire les terres à la condition que la description légale résultante réponde aux exigences mentionnées en a) et b) ci dessus. Ces documents incluent les plans d'arpentage enregistrés dans les registres provinciaux de titre ou les registres des terres de la Couronne, ainsi que les documents de transfert trouvés dans les bureaux d'enregistrement provinciaux et dans le SETI/SETPN. La préférence est accordée aux plans officiels enregistrés dans le CLSR qui sont basés sur des arpentages. Les plans d'enregistrement arpentés et les autres types de plans non officiels peuvent être utilisés dans des circonstances spéciales, toutefois l'utilisation de ce type de plans doit être autorisée par le gestionnaire du projet de GTPN.

Une description légale ne sera pas terminée/enregistrée tant que la ou les arpentages requis identifiés à la Section 2 n'auront pas été complété. Si l'arpentage est en cours d'exécution, le numéro de projet de la DAG sera inclus dans l'ébauche de la description.

La description légale ne devra pas se prononcer sur la situation légale des problèmes de limite, même si le travail de recherche pour identifier ces problèmes sera inclut dans la Section 2 du rapport. Comme exemples de ce genre de problème, mentionnons les routes non arpentées, les voies ferrées abandonnées, les terres cédées qui n'ont pas été rajoutées au territoire de la réserve ou les titres qui se chevauchent. On doit se reporter à l'annexe F - Politiques pour la LGTPN concernant la recherche d'informations sur les routes pour les RDL, pour des précisions additionnelles et le modèle décisionnel de résolution des problèmes liés aux routes et aux problèmes de limite. La description légale doit être fondée sur l'étendue des terres de la réserve telle qu'indiquée dans les documents enregistrés dans le RTI ou le RTPN, les lettres patentes, les documents provinciaux et l'analyse des plans d'arpentage et des traités.

À l'étape de la rédaction de la description légale, il est nécessaire de sélectionner la méthode la plus pratique de décrire l'étendue des terres afin que le résultat final soit une description légale exacte, brève et concise.

Préambule
  • Nom et numéro de la réserve (en partie ou en totalité?)
  • Le préambule doit comprendre l'énoncé « Description légale de l'étendue des terres de la réserve visées par le code foncier de la Première nation ___________ en application de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. »
  • Le préambule doit comprendre l'identificateur d'emplacement approprié, par exemple : le township, le rang et le méridien ou le comté, la municipalité, le lot régional, etc., et la province.
Méthode de description des terres
  • Utiliser la méthode la plus simple et la plus efficace pour faire la description des terres.
Renvois au plan
  • Il faut donner la description complète des abréviations CLSR (Registre d'arpentage des terres du Canada), LTO (Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds), etc. la première fois que ces renvois au plan sont faits dans la description légale. Pour les renvois subséquents, les abréviations CLSR et LTO peuvent être utilisées seules.
  • Si possible, tous les plans auxquels des renvois sont faits dans la description légale doivent être enregistrés dans le CLSR, et seul le numéro CLSR du plan doit figurer dans le renvoi inclus dans la description légale.
  • Pour les plans provisoires, le numéro de projet, la date de l'arpentage et le nom de l'arpenteur doivent être indiqués dans la description légale jusqu'à ce que le plan soit enregistré dans le CLSR. Les renvois à des plans provisoires ne peuvent seulement être faits que dans l'ébauche du rapport, puisque le rapport final doit faire des renvois au numéro CLSR du plan.
Superficies
  • Lorsque des superficies sont données :
    • La superficie totale figurant dans la description légale doit être arrondie suivant les normes de l'annexe E3-1 des Instructions générales pour les arpentages, édition en ligne. La superficie doit être indiquée en hectares, les acres étant ajoutés entre parenthèses.
    • Les superficies doivent être calculées à partir des plans ou documents cités dans la description légale.
Assujettissement à des intérêts ou droits fonciers :
  • Les intérêts/droits fonciers auxquels les terres sont assujetties seront indiqués dans la description légale.

    En règle générale, les droits non-exclusifs (servitudes) d'intérêt public détenus sous le régime de l'article 35 de la Loi sur les Indiens (voir le paragraphe 28(2) de la LGTPN) seront énumérés; les intérêts/droits fonciers détenus en conformité avec les autres articles de la Loi sur les Indiens peuvent aussi être inclus au besoin. En règle générale, les droits auxquels les terres sont assujetties sont ceux pour lesquels des limites ont été définies et qui sont valables pour une durée indéterminée. Le gestionnaire, arpentages et imagerie, d'AINC aura le dernier mot quant aux intérêts/droits fonciers qui devront être montrés dans cette section de la description légale.

  • Les intérêts à bail de même que les titres individuels comme les certificats de possession ne font pas partie des intérêts auxquels les terres sont assujetties.
  • En règle générale, la description de chaque intérêt/droit foncier doit être concise et ne doit pas porter sur l'objet de l'intérêt. L'inclusion de l'énoncé suivant est recommandée :

    « Servitude à _________________, en date du _________ et enregistrée dans le Registre des terres indiennes (ou le Registre des terres des Premières nations) sous no __________. »
Notes
  • Les notes suivantes doivent être ajoutées à la fin de la description légale (si applicable) :
    1. « Le(s) croquis administratif(s) de la section 4 illustre(nt) la présente description légale. »
    2. « Se reporter aux plans et documents d'arpentage pertinents pour la définition officielle des limites et de la nature des intérêts/droits fonciers (utiliser le terme qui convient) sur les terres.»
    3. La note suivante doit seulement être utilisée pour les endroits où ce type de détail cartographique est mentionné sur le plan. On ne doit pas présumer de la nature du détail cartographique..
      « La rive/ligne des hautes eaux ordinaires (LHEO)/ligne des eaux (utiliser le terme qui convient) de ________________ forme une limite naturelle de la réserve. »
      Lorsque la réserve a plus d'une limite naturelle, utiliser l'énoncé suivant :
      « Les rives/ lignes des hautes eaux ordinaires (LHEO)/lignes des eaux (utiliser le terme qui convient) de ________________ forment les limites naturelle de la réserve. »
    4. « La présente description légale ne traite pas de l'étendue des droits pétroliers et gaziers. »
    5. « Le présent rapport de description légale définit l'étendue des terres visées par le transfert des activités de gestion des terres à la Première nation et ne fait aucune mention de la propriété des droit d'exploitation du sous-sol (mines et minéraux). »
    6. « Les lots ____ et ____ tels que montrés sur le plan _____CLSR font partie de la réserve, mais doivent être exclus de l'application du code foncier en vertu de l'article 7 de la LGTPN. »
    7. D'autres notes peuvent être ajoutées au besoin pour porter certains enjeux à l'attention des intéressés.

3.6 Section 4 : Croquis administratifs

Objectif
  • Le croquis administratif est une aide visuelle permettant de mieux comprendre la description légale. Elle ne vise pas à faire partie de la description légale.
Titre du croquis administratif

Le titre du croquis administratif doit comprendre les éléments suivants :

  • Le numéro du croquis administratif (s'il y a plus d'un croquis).
  • L'énoncé « Illustration de l'étendue des terres de la réserve qui seront assujetties au code foncier de la Première nation de ___________ sous le régime de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. »
  • L'énoncé « Ce croquis administratif n'illustre pas les intérêts sur les mines et minéraux ».
  • Le nom officiel de la Première nation, ainsi que le nom et le numéro de la réserve.
  • Le township, le rang et le méridien ou comté, la municipalité, le lot régional ou autre identificateur pertinent, et la province.
  • Le nom de l'arpenteur et la date de réalisation du croquis.
  • Une échelle graphique en mètres.
Notes de légende

La légende doit contenir la (les) note(s) suivante(s) (si applicable) :

  • « Tous les numéros de plan sont des numéros du Registre d'arpentage des terres du Canada (CLSR), sauf indication contraire. »
  • Si d'autres types de plans ou de documents sont utilisés, une observation concernant la (les) abréviation(s) doit être ajoutée. (p. ex. : « LTO fait référence au bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds. »)
  • « Les limites des terres de la réserve qui seront assujetties au code foncier sont montrées ainsi ...»
  • « Ce document n'est pas un plan d'arpentage, et ne doit pas être utilisé pour un usage autre que celui indiqué dans le titre de ce document. »
  • « Se reporter aux plans et documents d'arpentage pour obtenir la description officielle des limites et la nature des intérêts sur les terres. »

Ajouter dans le coin inférieur droit :

Disponible auprès de :
Ressources naturelles Canada,
Direction de l'arpenteur général
Bureau des services à la
clientèle de (nom)
Téléphone de la personne
ressources

Ressources naturelles Canada

Ressources naturelles
Canada

Natural Resources
Canada

Tableau des superficies

Si une ou des superficies sont mentionnées dans la description légale, un tableau des superficies doit être ajouté à la légende indiquant ce qui suit :

  • Titre : Tableau indiquant la source des superficies calculées à des fins de clarification
  • Les numéros des plans/document et les superficies correspondantes (en hectares et en acres)
  • La superficie totale (ajouter la mention 'plus ou moin' à la superficie)
Diagramme du croquis administratif
  • En règle générale, seuls les numéros des plans ou des documents mentionnés dans la description légale doivent figurer dans le diagramme du croquis administratif. Il pourra cependant être décidé que les plans adjacents à la limite des terres de la réserve soient aussi montrés. Le numéro de projet doit être indiqué dans la situation où le numéro CLSR n'a pas encore été attribué à un plan provisoire. Cependant, comme mentionné dans le paragraphe 3.5 des présentes lignes directrices, les renvois au numéro de projet ne peuvent figurer que dans l'ébauche du rapport.
  • Chaque limite extérieure des terres de la réserve doit être identifiée par un numéro de plan ou de document. Au besoin, des flèches peuvent être tracées pour indiquer à quel endroit un plan ou document finit et où un autre commence. Lorsque le numéro du plan ou du document désigne une parcelle dont toutes les limites sont montrées sur le croquis (comme dans le cas d'une Section), le numéro du plan ou du document peut être indiqué au milieu de la parcelle (avec le nom et le numéro de la réserve).
  • Les renseignements figurant dans le diagramme du croquis doivent être en noir. Les couleurs ne doivent pas être utilisé car le croquis est la copie papier qui sera annexé à la description légale et, à ce titre, sera conservée dans les dossiers et photocopiée.
  • Un trait gras très marqué indiquera les limites extérieures des terres de la réserve.
  • Il faut mettre une flèche indiquant le Nord.
  • Des détails peuvent être rajoutés au besoin.
  • Les limites naturelles extérieures doivent être identifiées par la caractéristique (rive, ligne des hautes eaux ordinaires, ligne des eaux, etc.) qui les définit, avec le numéro officiel du plan et l'année de l'arpentage.
  • La direction du débit de l'eau doit être indiquée par une flèche.
  • Le ou les emplacements approximatifs des problèmes concernant les limites mentionnées dans le rapport devront être montrés, dans la mesure du possible, sur le croquis administratif. Une note renvoyant à la section du rapport sera ajoutée pour obtenir de renseignements additionnels.
  • Il faut inclure un nombre suffisant de lignes d'arpentage et de renvois aux sections, townships, rangs, méridiens ou comtés, municipalités, lots régionaux ou autre identificateur pertinent pour qu'il soit possible de localiser la position de la limite des terres de la réserve.
  • Les lignes de lot intérieures ne doivent pas être indiquées dans les cas où elles pourraient créer de la confusion quant à l'interprétation des limites juridictionnelles montrées sur le croquis administratif. Si les lignes intérieures sont montrées, elles doivent être tracées sous la forme d'une mince ligne de tirets. Les numéros de lot ou les numéros de plan ne doivent pas être indiqués à moins qu'ils soient nécessaires à de la description légale.
  • Le nom et le numéro de la réserve doivent être indiqués en caractères gras.
  • Un plan repère doit être ajouté lorsqu'il y a plusieurs croquis.
Autre
  • De préférence, le croquis administratif aura une dimension de 27.94 cm x 43.18 cm (11" x 17"). D'autres feuillets peuvent être ajoutés si un seul n'est pas suffisant, ou pour montrer d'autres détails. Au besoin, la largeur maximale du croquis administratif sera de 36 pouces.
  • La hauteur minimale de tous les textes est de 2 mm.

3.7 Section 5 : Documents de recherche

  • Il ne faut pas inclure dans le rapport des exemplaires de document qui n'appartiennent pas à la Direction de l'arpenteur général ou que la Direction de l'arpenteur général n'a pas la permission de distribuer. Toutefois, si le contenu de ce document a été utilisé à l'appui de la préparation du rapport, une note doit être ajoutée au rapport pour identifier ce document, et où s'adresser pour en obtenir un exemplaire. Les lois sur le droit d'auteur doivent être respectées en tout temps.
  • Il n'est pas nécessaire d'inclure dans le rapport les documents trop longs ou trop volumineux. Cependant, une note doit être ajoutée au rapport pour identifier le document, et où s'adresser pour en obtenir un exemplaire (c. à d. le bureau de service à la clientèle concernée, le bureau central, le bureau régional d'AINC, etc.)
  • Tout document inclus dans le rapport doit porter en en-tête l'indication de la nature et de la source de celui-ci (si ces renseignements ne figurent pas dans le document). L'en-tête doit être placée soit sur la même page que le document, soit sur la page précédente (se reporter au rapport échantillon). Il faut s'assurer que les paragraphes applicables du rapport comprennent des renvois à ces documents et à leurs emplacements à l'intérieur du rapport (p. ex. : 'Un exemplaire de ce document est inclus à la section 5 D) du présent rapport.')
  • Tout document inclus dans le rapport doit être lisible (dans la mesure du possible).
  • La source de toute carte, photographie aérienne ou image doit être indiquée, incluant le numéro du rouleau, les numéros de photo et la date de la photographie ou de l'image. Toutes les cartes ou images puisées dans Google Maps ou Google Earth doivent être attribuées à Google (opens in new window).
  • L'analyse du document doit figurer dans la section 6 du rapport.
Partie A) Registre général des réserves, rapports du registre des parcelles
  • Un exemplaire du 'Registre général des réserves, rapports du registre des parcelles' de la réserve est inclus dans cette section du rapport. Une version numérique intégrale du Registre général des réserves doit être sauvegardée et insérée dans la copie numérique du rapport.
Partie B) Examen du Registre des terres indiennes
  • Cette section porte uniquement sur l'examen des dossiers du SETI/SEPTN (ce que le document fait ou ce qui est déclaré dans celui-ci). Si nécessaire, une analyse ou des commentaires pourront être fait sur des documents, ou des plans d'arpentage associés à des documents, et seront inclus dans la section 6 du rapport. Si une analyse plus approfondie est incluse dans la section 6, il faudra ajouter une note indiquant le renvoi à la partie de la section 6 en particulier.
  • Cette section se subdivise en quatre catégories. Faites une liste par catégorie de tous les documents en incluant le numéro d'enregistrement du SETI/RTPN.
    1. Documents qui ont créé la réserve
    2. Documents qui ont ajouté des terres à la réserve
    3. Documents qui ont soustrait des terres de la réserve
    4. Documents portant sur les droits des tiers
  • Note : Pour la catégorie 'Documents portant sur les droits des tiers', il n'est pas nécessaire d'énumérer chaque servitude ou permis pour les services ou les lignes de distribution. Le cas échéant, une note comme celle-ci peut être placé : « Les servitudes/permis pour les services ou les lignes de distribution ne sont pas indiquées ». Il faut cependant lire chaque document pour vérifier s'il s'applique ou non. Cette section vise principalement à identifier les conflits potentiels ou existants en ce qui a trait aux droits des tiers, de même que les intérêts dont il est question dans la section « Assujettissement à des intérêts ou droits fonciers » de la description légale.
Partie C) Documents du Registre des Terres de la Couronne et du bureau d'enregistrement des titres de biens fonds
  • Des recherches sur les titres de propriété et autres archives devront probablement être faites pour déterminer l'étendue des terres de la réserve, et ces recherches peuvent impliquer la collecte et l'examen des documents suivants :
    • lettres patentes provinciales
    • décrets (Conseil privé)
    • plans (non enregistrés dans le CLSR)
    • titres de propriété
    • autres documents
  • Ajouter une note indiquant que certaines archives ont été étudiées et qu'il n'y a rien à rapporter.
Partie D) Documents de la Direction de l'arpenteur général
  • Il peut être nécessaire d'examiner les dossiers de la Direction de l'arpentage général pour obtenir les documents comme les instructions d'arpentage, les rapports d'arpentage et les lettres (correspondance) qui devront être incluent dans le rapport.
  • Les exemplaires des plans d'arpentage provisoires mentionnés dans la description légale doivent être inclus dans cette section. Les plans du CLSR n'ont pas à être pas être inclus dans le rapport, à moins que l'image ne soit pas disponible sur le site Web de la Direction de l'arpenteur général. Si des exemplaires des plans d'arpentage, provisoires ou enregistrés, sont inclus, assurez-vous que le plan restera lisible si vous en modifiez l'échelle pour pouvoir l'intégrer au report.
Partie E) Autres recherches
  • Les autres recherches, documents ou cartes à l'appui de la préparation de la description légale, qui ne font pas partie des catégories susmentionnées, doivent être inclus dans cette section. Au nombre des documents pouvant figurer dans cette section, mentionnons :
    • les résultats de toutes discussions avec des fonctionnaires fédéraux ou provinciaux, ou autres personnes concernant l'étendue des limites.
    • les résultats d'une enquête sur le terrain, si le travail effectué comprend l'examen des empiétements possibles

3.8 Section 6 : Préparation de la description

Partie A) Aperçu général

Cette section présente une vue d'ensemble de l'histoire de la réserve. De quelle manière la réserve a-t-elle été établie? (Traité, Entente relative aux droits fonciers issus des traités, etc.). Le nom de la réserve a-t-il été modifié?

Partie B) Analyse des renseignements concernant les limites juridictionnelles

Cette section porte sur l'analyse des plans d'arpentage utilisés pour préparer la description légale. L'âge des plans, les nouveaux arpentages, les empiétements possibles, l'information sur les limites naturelles, etc. sont des sujets qui doivent être abordés dans cette section du rapport.

Si un arpentage a été effectué, mais que le plan n'a pas été enregistré dans le CLSR (peu importe la raison), il faut en discuter dans cette section, car le rapport ne peut être finalisé tant que le plan d'arpentage provisoire n'a pas été enregistré dans le CLSR.

Pétrole et gaz

En vertu du paragraphe 39 (1) de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes :

  1. continue de s'appliquer en ce qui touche les terres de la première nation qui y sont assujetties à la date d'entrée en vigueur du code foncier de cette dernière; et
  2. s'applique aussi en ce qui touche les droits ou intérêts sur les terres de la première nation accordés à Sa Majesté, après cette date, pour l'exploitation du pétrole et du gaz.

Par conséquent, ajoutez l'énoncé suivant à la section des notes de la description légale (tel que discuté au paragraphe 3.5 des présentes lignes directrices) :

  • « La présent description légale ne tient pas compte de l'étendue des droits pétroliers et gaziers. »
Partie D) Analyse des droits des tiers

Cette section traite de l'analyse des droits des tiers. Y a-t-il des points de controverse relativement à ces droits? S'il n'y en a pas, il faut ajouter à cette section l'énoncé général suivant : « Il n'existe pas de points de controverse relativement aux droits des tiers ».

Partie E) Calcul de la superficie

Cette section traite du calcul de la superficie des terres de la réserve. Il faut expliquer dans cette section de quelle manière la superficie a été calculée. A-t-elle été calculée à partir de divers plans d'arpentage (a-t-il fallu procéder à des calculs mathématiques ou a-t-il suffi d'additionner les superficies indiquées sur les plans d'arpentage)? La superficie a-t-elle été copiée d'un plan?

  • La superficie totale doit être établie avec un degré de précision correspondant au plus petit chiffre significatif de ses composantes. Par exemple, si l'une des superficies des parcelles de terre de la réserve est montrée avec un degré de précision à l'hectare, la superficie totale doit être établi avec une précision à l'hectare, même si d'autres parcelles peuvent avoir des superficies ayant une précision de 0.1 hectare ou moins. Les superficies mentionnées dans la section 3 du rapport seront arrondies suivant les Instructions générales pour les arpentages, édition en ligne, et l'explication suivante doit figurer dans la section 6 F) du rapport, si applicable :

    La (les) superficie(s) indiquée(s) dans la description légale a (ont) été arrondie(s) conformément aux directives sur les superficies de l'annexe E3-1 des Instructions générales pour les arpentages, édition en ligne.
    • Exemple : La superficie totale calculée pour une réserve est de 123,50 hectares. La superficie qu'on indiquera dans la description légale sera de 124 hectares (conformément à l'annexe E3-1 des Instructions générales pour les arpentages, édition en ligne).

On pourra montrer un tableau des superficies dans cette section du rapport pour aider à la compréhension du calcul de la superficie total (en énumérant les plans utilisés et les superficies associées).

Si la description légale ne contient pas de superficie calculée, il faut donner dans cette section du rapport l'explication des problèmes associés au calcul d'une superficie des terres de la réserve (raisons pour lesquelles il n'a pas été possible de calculer une superficie avec précision).

Partie F) Autres problèmes

Décrivez dans cette section tous les autres problèmes ne faisant pas partie des catégories susmentionnées, entre autres :

  • Problèmes relatifs au registre :
    • Rapports tirés du registre : lorsque des corrections mineures doivent être apportées aux divers rapports provenant du SETI/SETPN, comme par exemple des erreurs concernant des numéros de plan, des superficies, des types de document ou des erreurs typographiques.
    • Documents manquants : dans certains cas, tous les documents requis ou nécessaires se rapportant à une certaine transaction peuvent ne pas être listé à l'index de la réserve dans le SETI/ SETPN.

      Pour les problèmes relatifs au registre, un courriel peut être envoyé au gestionnaire, arpentages et imagerie, d'AINC.

    • Tous autres problèmes relevant de la juridiction d'AINC.
    • Toutes suggestions ou propositions concernant la résolution d'un problème particulier doivent être faites à l'aide d'un memo ou d'une lettre distincte.
    • Tous problèmes ou toutes autres questions pertinentes soulevées lors des discussions avec les représentants des Premières nations.
    • Aucune question spéculative ne sera mentionnée dans le rapport.

Annexe A : Organigramme du processus d'une IGTPN

Annexe B : Organigramme du processus pour la rédaction du rapport

Annexe C : Organigramme du processus pour le rapport de description légale

Annexe D : Organigramme du processus d'enregistrement du rapport de description légale

Annexe E : Directives pour la préparation du plan de transfert de la gestion des terres

Annexe F : Politiques pour la LGTPN concernant la recherche d'informations sur les routes pour les RDL

Plans spécimens

Remarque

Les documents suivants sont archivés sur le web et sont destinés aux membres de la communauté des arpenteurs-géomètres. L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

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