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Avis aux arpenteurs des terres du Canada - Avis 2010-1
Modifications aux instructions générales pour l'arpentage des terres du Canada, édition en ligne
Je suis heureux de vous annoncer deux mises à aux Instructions général pour l'arpentages des terres du Canada, édition en ligne.
- Amendements au chapitre B1-2 et au chapitre D5 affectant les plans d'enregistrement sur les terres de réserve;
- Publication d'une entente avec le Bureau d'enregistrement des titres et biens-fonds du Yukon, fournissant des instructions et des lignes directrices pour la production des "plans compilés de consolidation" dans le Yukon (Appendice E6);
Les amendements au chapitre D5 entrent en vigueur le 1er mars 2010.
Plans d'enregistrement sur les terres de réserve
Ressources naturelles Canada (RNCan) et le ministère des
Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC) ont révisé
leur entente interministérielle concernant les transactions
foncières sur les terres de réserve.
L'entente
contient les spécifications et normes relatives aux descriptions
des terres pour les transactions destinées à être
enregistrées dans le Registre des terres indiennes (RTI), le
Registre des terres des premières nations (RTPN) et le Registre
des terres des premières nations autonomes (RTPNA). Les
changements suivants illustrent les principales différences par
rapport à l'ancienne entente :
- un arpentage est requis pour tous les nouveaux lots créés qui ont une superficie inférieure à 0,2 hectare (0,5 acre) (Chapitre D5, article 18);
- l'entente précise qu'un arpentage officiel confirmé en vertu de l'article 29 de la loi sur l'arpentage des terres du Canada peut être utilisé à l'intérieur des limites d'une réserve lorsque les circonstances l'exigent (Chapitre B1-2, annexe A, article 2.4);
- une section a été ajoutée au Tableau "A" pour permettre l'utilisation d'un "Plan d'enregistrement avec arpentage" dans les cas d'exclusion en vertu de l'article 7 de la Loi sur la gestion des terres des premières nations (Chapitre B1-2, annexe A, tableau A);
- Les plans-spécimens ont été mis à jour en conséquence
L'entente et le chapitre D5 - Plans d'enregistrement sont disponibles à :
http://satc.nrcan-rncan.gc.ca/satc/standards-normes/chaps?chap=b1-2&v=4
http://satc.nrcan-rncan.gc.ca/satc/standards-normes/chaps?chap=d5&v=5
En mars 2007, la DAG et le Bureau d'enregistrement des titres et
biens-fonds du Yukon se sont entendus sur une entente portant sur le
développement des instructions et des lignes directrices pour la
production des "Plans compilés de consolidation" dans le
Yukon. Ces instructions et lignes directrices sont mises en pratique
mais étaient seulement distribués au groupe
régional du Yukon. Leurs publications dans les instructions
générales permettent un accès élargi
à ces exigences.
Appendice E6 - Plans compilés de
consolidation, est disponible à :
http://satc.nrcan-rncan.gc.ca/satc/standards-normes/chaps?chap=e6&v=1
Copie - Original signé
Peter Sullivan,
Arpenteur général des terres du Canada
Direction
de l'arpenteur général
Ressources naturelles Canada
Edmonton,
Alberta